Conditions générales

Conditions générales de vente

 

LA GENERALE est un centre de formation professionnelle dédié aux arts de la scène et de l’image. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société LA GENERALE, SA au capital de 493 000 €, dont le siège social est situé au 11 rue Rabelais 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°791 530 728, organisme de formation déclaré sous le n°11930677593, code APE 8552Z Enseignement culturel

Et le stagiaire : toute personne désirant s’inscrire et suivre une formation ou toutes autres prestations proposées par LA GENERALE.

 

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LA GENERALE pour le compte d’un stagiaire.

Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Candidature

Pour intégrer les formations Comédie, Costume ou Réalisation, le stagiaire doit remplir le dossier de candidature téléchargeable sur le site internet et le transmettre à LA GENERALE. A réception de ce dossier, le stagiaire est convoqué pour passer soit un entretien, soit une audition selon la formation choisie.

 

Les demandes d’inscription sont reçues dans la limite des places disponibles tout au long de l’année.

 

Article 3 – Conditions d’admission

Pour le stagiaire mineur, l’accord des parents est indispensable.

Il est possible de présenter sa candidature pour entrer directement en 2ème ou 3ème année, sur décision du jury.

 

Article 4 – Confirmation d’inscription

A l’issue de l’audition ou de l’entretien, si le stagiaire est retenu, il reçoit un dossier d’inscription à compléter et à retourner à LA GENERALE.

 

Article 5 – Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission du dossier de candidature ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les dossiers d’inscription complets et retournés à LA GENERALE accompagnés du règlement ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint les inscriptions sont closes. LA GENERALE peut proposer de figurer sur liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LA GENERALE se réserve la possibilité de l’ajourner. Dans ce cas, LA GENERALE en informera les stagiaires dans un délai de 15 jours avant le début de la formation.

 

Article 6 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en TTC. (Voir la page des tarifs). Ils couvrent la période de formation de septembre 2018 à juin 2019.

 

Le coût total d’une formation est composé des frais d’inscription de 150 € d’une part, et des frais annuels de formation, d’autre part.

 

Le paiement de la formation annuelle s’effectue en quatre échéances :

  1. pour réserver définitivement sa place, le stagiaire règle, à la date de remise de son dossier d’inscription, les frais d’inscription et 10% des frais annuels de formation.
  2. le solde des frais annuels de formation est réglé en trois échéances égales, encaissées selon le calendrier établi en article 7.

 

Article 7 – Calendrier des encaissements et moyen de paiement :

A Calendrier

  • Frais d’inscription et 10% des frais annuels : date de l’inscription
  • 1er tiers du solde des frais de formation : le 15 septembre 2018
  • 2ème tiers du solde des frais de formation : le 15 décembre 2018
  • Dernier tiers du solde des frais de formation : le 15 mars 2019
  1. Moyen de paiement

Par chèque.

 

Article 8 – Cas particuliers

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut éventuellement être accordé. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Article 9 – Annulation, absence et remboursement

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation.

 

Article 10 – Droit de rétractation

A compter de la date de réception, par LA GENERALE, du dossier d’inscription, le stagiaire dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter sous condition d’en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l’inscription est réputée acquise et les échéances prévues à l’article 7 dues à LA GENERALE.

 

Article 11 – Remboursement

En cas de désistement, les frais reçus par LA GENERALE lors de l’inscription ne seront pas remboursés. Pour ce qui est du remboursement des frais de formation, seuls seront pris en compte des motifs graves et imprévus, indépendants de la volonté du stagiaire et dûment justifiés, notamment par un certificat médical. Tout remboursement sera effectué, par virement bancaire, déduction faite des frais d’inscription et au prorata de la participation effective du stagiaire à la formation.

 

Article 12 – Statut du stagiaire

L’inscription à une formation de LA GENERALE ne permet pas d’obtenir le statut d’étudiant, ce qui implique que le stagiaire n’est pas couvert par la sécurité sociale étudiante. Pour toute question à ce sujet, contactez la Caisse d’Assurance Maladie au 36 46.

 

LA GENERALE délivre une attestation d’inscription permettant de bénéficier de diverses réductions et de la carte de transport imagin’R.

 

Article 13 – Validation de la formation

Les formations de LA GENERALE ne sont pas des formations diplômantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation. Elle mentionne les objectifs et la durée de l’action de formation.

 

Article 14 – Formation professionnelle continue

Selon la situation du stagiaire, il peut exister des dispositifs de financement des formations. Pour connaître ses droits à la formation, il convient de consulter le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.

 

En cas de règlement par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréés) dont dépend le stagiaire, il lui appartiendra d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Pour valider l’inscription du stagiaire, LA GENERALE devra impérativement avoir reçu l’accord écrit de financement de l’organisme à la remise du dossier d’inscription. Cet accord sera notamment matérialisé par la réception par LA GENERALE du devis dûment accepté et signé par l’organisme financeur.

 

Article 15 – Description et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le site internet sont fournis à titre indicatif. Le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Article 16 – Obligation et force majeure

LA GENERALE ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure tels que la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de télécommunications, ou des transports de tout type, etc.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale,…) utilisés par LA GENERALE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, il est interdit d’utiliser, de transmettre, reproduire, exploiter ces documents, sans un accord écrit de LA GENERALE.

 

Article 18 – Droit à l’image

Le stagiaire autorise la reproduction et la diffusion de son image, (photos ou vidéos prises au cours de sa formation) à des fins d’information ou de promotion. En cas de refus, le stagiaire en informera, au début de la formation, LA GENERALE par écrit.

 

Article 19 – Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

Les informations recueillies concernant le stagiaire font l’objet d’un traitement destiné à l’Administration de LA GENERALE, pour suivre l’inscription, le suivi et la validation de la formation. Les données sont conservées jusqu’au terme de la formation. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Il peut s’opposer au traitement de ses données et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à l’Administration de LA GENERALE, par courrier au siège de l’école : 11 rue Rabelais 93100 Montreuil ou par email contact@la-generale.fr. Le stagiaire peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 20 – Règlement de différends

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable entre les parties, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sera seul compétent pour régler le litige.

 

 

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